Qu'est-ce que le regroupement familial ?

Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger résidant légalement en France de faire venir sa famille proche (conjoint et enfants mineurs) pour s'installer durablement sur le territoire français.

Important : Cette procédure est strictement encadrée par la loi et soumise à des conditions de ressources, de logement et d'intégration très précises.

Conditions d'éligibilité

Conditions pour le demandeur

  • Séjour régulier : Résider en France depuis au moins 18 mois (12 mois pour certains titulaires)
  • Revenus stables : Justifier de ressources égales au SMIC (environ 1 350€ net/mois)
  • Logement adapté : Disposer d'un logement décent respectant les normes de surface
  • Assurance maladie : Bénéficier d'une couverture sociale

Bénéficiaires éligibles

  • Conjoint : Époux ou épouse majeur(e), mariage reconnu en France
  • Enfants mineurs : Enfants de moins de 18 ans du couple ou de l'un des conjoints
  • Enfants adoptés : Adoption plénière reconnue en France
  • Cas particuliers : Ascendants âgés dans certaines situations exceptionnelles

Types de regroupement familial

Regroupement classique

Conjoint et enfants mineurs, procédure standard avec toutes les conditions

6-12 mois

Regroupement sur place

Famille déjà présente en France, régularisation de la situation

Cas par cas

Regroupement partiel

Uniquement une partie de la famille (conjoint seul ou enfants seuls)

Flexible

Motifs humanitaires

Situations exceptionnelles, maladie grave, protection de l'enfance

Urgent

Ascendants âgés

Parents âgés dans des situations exceptionnelles de dépendance

Exceptionnel

Regroupement différé

Dépôt de la demande après l'acquisition d'un titre pluriannuel

Standard

Procédures et démarches

1
Constitution du dossier

Rassembler tous les justificatifs selon votre situation familiale et professionnelle

2
Dépôt de la demande

Déposer le dossier complet en préfecture ou par voie dématérialisée

3
Contrôle du logement

Visite de l'OFII pour vérifier les conditions de logement et de salubrité

4
Décision et visa

Décision préfectorale puis délivrance des visas aux bénéficiaires

Documents requis par catégorie

État civil et identité

  • Passeport en cours de validité du demandeur
  • Titre de séjour du demandeur
  • Acte de mariage (avec traduction)
  • Actes de naissance des enfants

Justificatifs de ressources

  • 12 derniers bulletins de salaire
  • Contrat de travail en cours
  • Avis d'imposition N et N-1
  • Relevés de compte bancaire

Justificatifs de logement

  • Bail de location ou titre de propriété
  • Quittances de loyer des 3 derniers mois
  • Attestation de superficie du logement
  • Plan du logement avec répartition des pièces

Protection sociale et santé

  • Attestation d'assurance maladie
  • Certificat médical délivré par l'OFII
  • Timbre fiscal de 225 euros
  • Photos d'identité récentes

Délais de traitement et timeline

Dépôt du dossier
J + 0

Remise du dossier complet en préfecture ou par voie dématérialisée

Contrôle OFII
2-4 mois

Visite du logement et vérification des conditions matérielles d'accueil

Décision préfectorale
6-12 mois

Notification de la décision et délivrance des certificats de visa

Attention : Ces délais peuvent varier selon les préfectures et la complexité du dossier. Un dossier bien préparé permet d'éviter les demandes de pièces complémentaires qui rallongent les délais.

Conditions d'intégration et formations

Obligations d'intégration

Les bénéficiaires du regroupement familial doivent respecter certaines obligations d'intégration républicaine une fois arrivés en France.

1
Évaluation linguistique

Test de niveau de français et formation si nécessaire

2
Formation civique

Apprentissage des valeurs de la République française

3
Suivi OFII

Accompagnement pendant la première année de présence

Contrat d'Intégration Républicaine

Signature obligatoire dans les 3 mois suivant l'arrivée

Que faire en cas de refus ?

Motifs de refus fréquents

Ressources insuffisantes

Revenus inférieurs au SMIC ou caractère instable des ressources

Logement inadapté

Surface insuffisante, problèmes de salubrité ou de conformité

Dossier incomplet

Pièces justificatives manquantes ou non conformes

Voies de recours

Demande de réexamen adressée au préfet dans les 2 mois. Permet de corriger certaines erreurs d'appréciation.
Saisine du tribunal administratif pour contester la légalité de la décision. Délai de 2 mois, assistance d'un avocat recommandée.
Déposer une nouvelle demande après avoir corrigé les motifs de refus. Attendre 6 mois si aucun élément nouveau.
Important : Un refus de regroupement familial peut compromettre vos projets familiaux. Il est essentiel de bien préparer votre dossier dès le départ et de vous faire accompagner par un professionnel.

L'accompagnement juridique spécialisé

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?

Le regroupement familial est une procédure complexe avec un taux de refus élevé. Un avocat expérimenté sécurise votre démarche et maximise vos chances de succès.

Évaluation préalable

Analyse de votre éligibilité et des risques avant le dépôt

Dossier optimal

Constitution d'un dossier solide et personnalisé

Suivi administratif

Échanges avec l'OFII et la préfecture

Défense en cas de refus

Recours gracieux et contentieux devant les tribunaux

Consultation gratuite

Premier rendez-vous sans engagement pour évaluer votre projet familial

Prendre RDV

Questions fréquentes

Le demandeur doit justifier de ressources stables et régulières au moins égales au SMIC (environ 1 350€ net mensuel). Ces ressources doivent être maintenues pendant au moins 12 mois précédant la demande.
La surface minimale dépend de la composition familiale : couples sans enfant (16m²), avec un enfant (20m²), deux enfants (24m²). Le logement doit respecter les normes de salubrité et de sécurité.
La demande nécessite un timbre fiscal de 225€. S'ajoutent les frais de visa pour chaque bénéficiaire (environ 99€ par personne) et les éventuels frais de traduction de documents.
Oui, il est possible de demander le regroupement familial pour le conjoint seul ou pour les enfants uniquement. Cependant, le demandeur devra justifier des raisons de cette demande partielle.
Les bénéficiaires reçoivent un certificat de visa qu'ils doivent présenter au consulat de France dans leur pays. Une fois en France, ils doivent effectuer les démarches d'intégration auprès de l'OFII et demander leur premier titre de séjour.

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