Qu'est-ce qu'une OQTF ?

L'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est une décision administrative prise par la préfecture qui impose à un ressortissant étranger de quitter la France dans un délai déterminé.

Important : Une OQTF peut être assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français et peut conduire à un placement en rétention administrative.

Types d'OQTF

OQTF normale

Procédure standard avec délai de départ volontaire de 30 jours

30 jours de recours

OQTF accélérée

Procédure d'urgence sans délai de départ volontaire

48h de recours

OQTF avec délai

Délai de départ volontaire entre 7 et 30 jours

7 à 30 jours

OQTF avec interdiction

Interdiction de retour sur le territoire français

1 à 3 ans

OQTF Dublin

Transfert vers un autre pays européen

UE

OQTF administrative

Suite à un refus de titre de séjour

Administrative

Délais et conséquences

Notification OQTF
Immédiate

Point de départ des délais de recours et d'éloignement

Délai de recours
30 jours / 48h

Selon la procédure normale ou accélérée

Éloignement forcé
Variable

Si aucun départ volontaire ou recours

Conséquences d'une OQTF
  • Obligation de quitter le territoire dans le délai imparti
  • Risque de placement en rétention administrative
  • Possible interdiction de retour (1 à 3 ans)
  • Éloignement forcé par les forces de l'ordre
  • Inscription au fichier des personnes recherchées

Recours possibles

Recours contentieux

  • Recours en annulation : Devant le tribunal administratif compétent
  • Référé-suspension : Demande de suspension en urgence
  • Référé-liberté : En cas d'atteinte grave aux libertés

Recours gracieux

  • Auprès du préfet : Demande de réexamen de la décision
  • Auprès du ministre : Recours hiérarchique en cas d'échec
  • Élément nouveau : Changement de situation justifiant le réexamen
Bon à savoir : Le recours gracieux ne suspend pas l'exécution de l'OQTF, contrairement au recours contentieux qui est suspensif.

Pièces justificatives pour un recours

Documents personnels

  • Passeport et visa d'entrée
  • Acte de naissance et état civil
  • Certificats médicaux (si applicable)
  • Diplômes et certificats de formation

Attaches familiales

  • Certificat de mariage
  • Actes de naissance des enfants
  • Justificatifs de vie commune
  • Certificats de scolarité des enfants

Intégration professionnelle

  • Contrats de travail
  • Bulletins de salaire
  • Avis d'imposition
  • Attestations employeur

Intégration sociale

  • Certificat de français
  • Attestations d'associations
  • Témoignages de soutien
  • Justificatifs d'activités bénévoles

Procédure de recours

1
Analyse de l'OQTF

Étudier les motifs invoqués et identifier les vices de procédure

2
Constitution du dossier

Rassembler tous les documents justifiant votre situation

3
Rédaction du recours

Argumentaire juridique détaillé et personnalisé

4
Dépôt et suivi

Dépôt au tribunal et suivi de la procédure jusqu'à la décision

Motifs de contestation

Vices de procédure

Défaut de motivation

OQTF insuffisamment motivée ou fondée sur des motifs erronés

Vice de notification

Notification irrégulière ou absence d'information sur les droits

Défaut de compétence

Autorité incompétente pour prendre la décision d'OQTF

Motifs de fond

Conjoint de Français, parent d'enfant français, ou liens familiaux particulièrement étroits avec la France.
État de santé nécessitant une prise en charge médicale indisponible dans le pays d'origine.
Intégration républicaine exceptionnelle, maîtrise du français, insertion professionnelle.
Stratégie : Chaque situation est unique. Il est essentiel d'adapter l'argumentaire aux circonstances particulières de votre cas et aux motifs de l'OQTF.

L'accompagnement juridique spécialisé

Pourquoi un avocat spécialisé en droit des étrangers ?

Face à une OQTF, le temps est compté et les enjeux sont considérables. Un avocat expérimenté connaît les subtilités du droit des étrangers et maximise vos chances d'obtenir l'annulation de la mesure.

Urgence maîtrisée

Respect des délais stricts et action en référé si nécessaire

Analyse experte

Identification des vices et des moyens de défense les plus efficaces

Rédaction juridique

Mémoires argumentés et requêtes conformes aux exigences

Plaidoirie experte

Représentation lors des audiences devant les tribunaux

Consultation d'urgence

Analyse immédiate de votre OQTF et stratégie de défense personnalisée

Appel urgent

Questions fréquentes sur les recours OQTF

Oui, le recours contre une OQTF devant le tribunal administratif est suspensif : vous pouvez rester en France le temps de l'instruction, sauf en cas de procédure accélérée ou d'interdiction de retour.
Vous avez 30 jours pour contester une OQTF normale ou seulement 48h pour une OQTF en procédure accélérée. Ces délais courent à partir de la notification de la décision.
Sans contestation, l'OQTF devient définitive. Vous risquez alors un éloignement forcé, un placement en rétention administrative et une inscription au fichier des personnes recherchées.
Oui, l'aide juridictionnelle peut être accordée sous conditions de ressources. En urgence, une demande d'aide juridictionnelle provisoire peut être déposée.

Défendez vos droits face à une OQTF

Ne laissez pas une OQTF compromettre votre avenir en France. Nos avocats spécialisés agissent en urgence pour protéger vos droits et maximiser vos chances de succès.

Consultation d'urgence Nos services OQTF