Politique de Confidentialité
Votre confidentialité est notre priorité. Découvrez comment nous protégeons et utilisons vos données personnelles.
Dernière mise à jour : Décembre 2024
Introduction
En tant que cabinet d'avocat spécialisé en droit des étrangers, nous comprenons l'importance cruciale de la protection de vos informations personnelles. Cette politique de confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons, protégeons et partageons vos données dans le cadre de nos services juridiques.
Notre cabinet, situé au 41 cours de la Liberté, 69003 LYON, traite des dossiers sensibles concernant le droit des étrangers, les demandes de visas, les procédures de naturalisation, et d'autres services juridiques spécialisés. La confidentialité de vos données est donc au cœur de notre pratique professionnelle.
Collecte des informations
Types d'informations collectées
Données personnelles
- Nom, prénom, date de naissance
- Adresse postale et email
- Numéro de téléphone
- Nationalité et situation familiale
- Profession et revenus
Documents juridiques
- Passeports et cartes d'identité
- Titres de séjour existants
- Actes d'état civil
- Justificatifs de domicile
- Documents professionnels
Moyens de collecte
Utilisation des informations
Vos données personnelles sont utilisées exclusivement dans le cadre de nos services juridiques spécialisés en droit des étrangers :
Services juridiques
- Préparation de dossiers de titre de séjour
- Demandes de regroupement familial
- Procédures de naturalisation
- Recours contre les OQTF
- Demandes d'asile et protection subsidiaire
Gestion de la relation client
- Communication sur l'avancement des dossiers
- Planification des rendez-vous
- Facturation et gestion comptable
- Archivage légal des dossiers
- Respect des obligations déontologiques
Protection des données
En tant qu'avocat, nous sommes soumis au secret professionnel et mettons en place des mesures techniques et organisationnelles rigoureuses pour protéger vos données :
Sécurité technique
Chiffrement SSL, serveurs sécurisés, sauvegardes régulières
Accès restreint
Seuls les membres autorisés du cabinet ont accès aux dossiers
Formation continue
Formation régulière de notre équipe aux bonnes pratiques RGPD
Partage des informations
Partage autorisé uniquement dans les cas suivants :
Vos droits selon le RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès
Obtenir une copie de vos données personnelles que nous détenons
Droit de rectification
Corriger ou mettre à jour vos informations inexactes ou incomplètes
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales)
Droit à la limitation
Restreindre le traitement de vos données dans certaines circonstances
Droit à la portabilité
Récupérer vos données dans un format structuré et lisible
Droit d'opposition
Vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
Conservation des données
Les durées de conservation de vos données sont déterminées par les obligations légales et déontologiques de la profession d'avocat :
Dossiers actifs
Pendant toute la durée de la relation contractuelle et des procédures en cours
Archives professionnelles
30 ans minimum conformément aux obligations déontologiques des avocats
Documents comptables
10 ans conformément aux obligations fiscales et comptables
Mesures de sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité adaptées au niveau de sensibilité de vos données :
Chiffrement
SSL/TLS pour les transmissions, chiffrement des bases de données
Authentification
Accès sécurisé par mots de passe forts et authentification multi-facteurs
Sauvegarde
Sauvegardes automatiques quotidiennes avec conservation sécurisée
Contact pour les questions de confidentialité
Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou pour exercer vos droits RGPD, contactez-nous :
Cabinet Voies Légales
Adresse :
41 cours de la Liberté
69003 LYON, France
Email : info@voielegales-avocat.fr
Téléphone : +33 1 89 48 00 74
Délégué à la Protection des Données
Pour les demandes spécifiques relatives au RGPD, vous pouvez également contacter notre responsable de la protection des données.
Email DPO : dpo@voielegales-avocat.fr
Vos données en sécurité
Notre engagement : protéger vos informations personnelles avec le plus haut niveau de sécurité et de confidentialité.
Nous contacter